Conditions générales de vente
Pôle Essonne Ressources Formations 91 – Centre National de Formation
29 rue Adolphe Wurtz, 91260 Juvisy-sur-Orge
SIRET : 480 621 000 32 — NDA : 11 91 06408 91 — www.perf91.com
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1. Objet et champ d'application
Toute commande de formation ou signature de contrat/convention de formation (y compris contrat d'apprentissage) implique l'acceptation sans réserve par le client (ou l'entreprise/employeur) et le bénéficiaire (apprenant/stagiaire) des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
2. Documents contractuels
PERF91 fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue ou un contrat d'apprentissage établi selon les dispositions en vigueur du Code du travail. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à PERF91 un exemplaire signé. Des attestations de présence et de suivi périodiques sont adressées aux financeurs et employeurs conformément aux exigences réglementaires.
3. Définition et organisation des formations
PERF91 dispense des actions de formation professionnelle, qu'il s'agisse de formations courtes ou de parcours longs, certifiants ou diplômants (en présentiel, distanciel ou alternance). L'animation pédagogique est assurée par l'équipe de PERF91 et comprend un enseignement théorique et pratique ainsi qu'une évaluation régulière des acquis.
4. Conditions financières et échelonnement pour formations longues
Le règlement des prestations s'effectue selon l'échéancier défini dans la convention ou le contrat de formation (facturation échelonnée mensuelle, trimestrielle ou par blocs de compétences pour les parcours longs). Un acompte peut être demandé à la signature. Les factures sont payables à 30 jours date de facture.
5. Conditions d'annulation, d'interruption et de résiliation anticipée
- Annulation avant le début de la formation : Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 5 jours ouvrables avant le début de la session, des frais forfaitaires pourront être appliqués selon les termes de la convention.
- Interruption en cours de formation (Formations longues) : En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire pour un motif légitime et impérieux (force majeure reconnue, embauche, etc.), ou en cas d'interruption à l'initiative de PERF91, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata du temps de formation réel, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail. Les sommes versées en trop font l'objet d'un remboursement. En cas d'abandon injustifié, les clauses spécifiques de la convention s'appliquent dans le respect de la législation.
6. Supports de formation
PERF91 délivrera des supports papiers ou dématérialisés adaptés au parcours pédagogique.
7. Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les factures sont payables aux échéances convenues, à l'ordre de PERF91. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
8. Règlement par un OPCO / Opérateur de compétences
Si le client ou l'employeur souhaite un règlement par un OPCO, il lui appartient d'effectuer la demande de prise en charge avant le démarrage, de l'indiquer explicitement et de s'assurer de la bonne fin du paiement. En cas de prise en charge partielle ou de refus de l'OPCO, le reliquat ou l'intégralité du coût de la formation est facturé au client/entreprise.
9. Suivi, assiduité et respect du règlement intérieur
Les apprenants sont tenus de respecter l'assiduité requise pour les parcours de formation et de se conformer au règlement intérieur du centre. Tout manquement répété ou absence injustifiée fait l'objet d'un suivi, d'un signalement à l'employeur et, le cas échéant, de sanctions disciplinaires conformes au Code du travail.
10. Informatique et libertés (RGPD)
Les données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion administrative des formations. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, les personnes disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant PERF91.
11. Propriété intellectuelle
PERF91 conserve l'entière propriété intellectuelle de ses supports et programmes de formation, qui ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation écrite.
12. Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des informations échangées ou recueillies au cours de l'exécution du contrat.
13. Médiation de la consommation (Clients consommateurs - B2C)
Pour tout litige de consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur référencé par PERF91 : la SAS Médiation Solution, après démarche écrite préalable auprès du service client de l'organisme.
14. Loi applicable et attribution de compétences
Les présentes CGV relèvent de la loi française. En cas de litige professionnel (B2B), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de PERF91, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (B2C).
